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Quelle que soit sa situation, la victime de violence conjugale peut quitter son domicile.
Il est important qu’elle signale son départ à la gendarmerie ou au commissariat en invoquant les violences.

Vous êtes marié(e)

Notion de domicile conjugale
La notion de domicile conjugal n’existe que dans le cadre du mariage.
Si la mère souhaite que ses enfants vivent avec elle, elle peut en cas de départ les emmener avec elle, exerçant ainsi ses devoir de surveillance, d’éducation, et éventuellement de protection.

La victime de violence peut, si elle engage une procédure de divorce ou de séparation de corps déposer, avec l’assistance d’un avocat une procédure de requête d’urgence pour obtenir l’autorisation de résidence séparée auprès du Juge aux Affaires Familiales. Cette autorisation peut concerner également les enfants mineurs.

L’éviction du conjoint violent
Des dispositions relatives à l’éviction du conjoint violent (art.220-1 al.3 du code civil) sont applicables à compter du 1er janvier 2005.

« Lorsque les violences exercées par l’un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal ». Le texte précise que « sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribué au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ».
Le juge peut également se prononcer « s’il y a lieu sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage ».
La procédure pourra être mise en œuvre sans qu’aucune procédure de divorce ne soit engagée, néanmoins, les dispositions prises dans ce cadre deviennent caduques, si à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou séparation n’a été déposée.

IMPORTANT : ces dispositions ne s’appliquent qu’aux couples mariés.

Vous n’êtes pas marié (e)

Que vous soyez pacsé ou que vous viviez en concubinage, il n’y a pas de domicile conjugal, la victime peut donc quitter librement son partenaire. Il convient cependant de saisir rapidement le Juge aux affaires familiales pour fixer la résidence principale des enfants, le droit de visite pour l’autre parent et une éventuelle pension alimentaire.
Si la victime souhaite rompre un le PACS, elle doit informer son partenaire de la rupture par « signification » délivrée par huissier de justice.