C’est une union de fait, concrétisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple.

Il n’en n’existe pas. Si la loi donne une définition du concubinage, la situation des concubins n’est pas organisée par la loi. Il s’agit donc d’une situation de fait et non de droit. Seuls quelques textes y font référence, par exemple en matière de Sécurité sociale.

C’est un document qui n’a pas de valeur juridique mais qui peut vous être utile pour obtenir certains avantages.
Les mairies peuvent le délivrer mais elles n’y sont nullement contraintes. Pour l’obtenir, vous devez justifier de votre domicile et de votre identité. Parfois, la présence de témoins sera exigée.
Le concubinage peut être prouvé par d’autres moyens. Dans certains cas, une attestation sur l’honneur suffit.
Renseignez-vous auprès de votre mairie

- La communauté d’acquêts
Tous les biens acquis ensemble ou séparément par les époux à titre onéreux après le mariage constituent un patrimoine commun qu’ils se partageront à la dissolution du mariage.

- La séparation de biens
Chacun des époux conserve en propre ses biens, y compris ceux qu’il a acquis après le mariage, et les gère de façon autonome. Il n’y a en principe pas de patrimoine commun et donc pas de partage à la dissolution (sauf pour les biens acquis en indivision). Ce régime protège les intérêts familiaux lorsque l’un des conjoints est par exemple commerçant ou exerce une profession libérale. En revanche, il peut être défavorable à la femme au foyer qui n’a pas de revenus propres.

- La participation aux acquêts
Ce régime tient à la fois du régime de communauté réduite aux acquêts et du régime de séparation de biens. Pendant le mariage, chacun des époux gère ses biens en toute autonomie. A la dissolution, la liquidation permettra à l’époux qui s’est le moins enrichi de bénéficier de l’enrichissement de l’autre.

- La communauté universelle
Elle comprend tous les biens des époux, meubles ou immeubles, présents et à venir.
Lorsqu’il est assorti d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce régime permet à ce dernier de recueillir l’ensemble des biens sans payer en principe de droit de succession.

Attention : les futurs époux peuvent adopter l’un de ces régimes que la loi organise mais ils peuvent aussi modifier ou combiner les différentes clauses pour organiser au mieux leur propre situation. Pour toutes précisions relatives au choix d’un régime matrimonial, consultez un notaire

- Si vous vous êtes mariée sans conclure un contrat de mariage devant notaire et avant le 1er février 1966 : vous êtes soumise à l’ancien régime légal de la communauté de meubles et d’acquêts.

- Si vous vous êtes mariée sans conclure un contrat de mariage devant notaire depuis le 1er février 1966 : c’est le régime de la communauté d’acquêts, encore appelée « communauté réduite aux acquêts » qui s’applique.

- Si vous avez conclu un contrat devant notaire avant votre mariage : vous dépendez du régime conventionnel que ce contrat organise

En vous mariant, vous contractez, l’un envers l’autre, des obligations qui s’imposent à vous quel que soit le régime matrimonial choisi :

Vous vous obligez mutuellement à une communauté de vie et vous vous devez fidélité, secours et assistance,

Vous devez ensemble élever et entretenir vos enfants,

Vous êtes l’un et l’autre solidaires du paiement des dettes que l’un de vous a contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, sauf s’il s’agit de dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à la bonne ou mauvaise foi du créancier,

Vous devez ensemble contribuer aux charges du mariage

Oui, vous êtes solidairement responsables du paiement des dettes que l’un de vous a contractées pour l’entretien du ménage (ex. : le loyer, la nourriture) ou pour l’éducation des enfants (ex. : les achats scolaires ou les frais de transports). Pour ces dettes, les biens propres de chacun comme les biens communs sont engagés.

Les autres dettes que votre mari peut contracter engagent ses biens propres et l’ensemble des biens communs.

Toutefois, les gains et salaires de chacun des époux sont protégés : ils ne pourront être saisis que pour les dettes ménagères. Si votre mari contracte un emprunt sans votre consentement, seuls ses biens propres et ses revenus seront engagés.

Attention : en cas de divorce, ces règles continuent de s’appliquer pendant toute la durée de la procédure.

Elle comprend les biens meubles (mobilier, fonds de commerce, actions) ou immeubles (maison, appartement, terrain), que vous avez acquis ensemble ou séparément pendant le mariage.

Les biens que la femme a acquis seule par ses gains et salaires, dans l’exercice d’une profession séparée de celle de son mari, constituent des biens communs.
Les revenus du travail de chacun des époux (gains et salaires) sont aussi des biens communs.

Par contre, les biens propres d’un époux sont les biens dont il était propriétaire avant le mariage, ainsi que les biens qu’il reçoit par succession, donation ou legs avant ou pendant le mariage.

Pourtant, certains biens, achetés pendant le mariage, ne tombent pas dans la communauté et restent des biens propres :

Depuis le 1er janvier 2005, les parents peuvent donner à leur enfant né à partir de cette date, le nom du père, de la mère, des deux accolés dans l’ordre de leur choix. La loi impose un même nom de famille pour tous les enfants d’une même fratrie. En cas de conflit, le nom du père l’emportera.

Pour les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, les parents peuvent faire une démarche conjointe devant l’officier d’état civil avant le 30 juin 2006 pour faire accoler en seconde position le nom du parent qui n’a pas été transmis.

Il existe différents types de recours en cas de non-paiement des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires qui vous sont dues. Il s’agit notamment du paiement direct et du recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales

Pour bénéficier du paiement direct, le créancier doit s’adresser à un huissier de justice du lieu de sa résidence, en fournissant la décision judiciaire fixant la pension alimentaire ainsi que tout renseignement complémentaire sur le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité sociale, numéro de compte bancaire ou postal).

Si ces éléments font défaut, l’huissier peut se faire communiquer par certains organismes (administrations publiques, organismes de Sécurité sociale) des renseignements, généralement couverts par le secret professionnel, pour obtenir l’adresse du débiteur, l’identité et l’adresse de son employeur

La procédure de paiement direct est gratuite pour le demandeur : aucune avance sur les frais ne peut lui être demandée. La procédure est à la charge du débiteur.
Si celui-ci ne peut être retrouvé ou si le paiement direct ne peut être obtenu, les frais d’huissier sont avancés par le Trésor public.

La CAF par le biais de l’allocation de soutien familiale (ASF) peut vous aider lorsqu’une pension n’est pas payée. L’ASF est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Attention : l’ASF est supprimée en cas de mariage, remariage, concubinage, PACS.

C’est l’ensemble des droits et devoirs attribués aux parents pour protéger leur enfant mineur et assurer son éducation.

Elle comprend le droit et le devoir de garde, de surveillance, d’éducation et, s’il y a lieu, la gestion des biens de l’enfant (qui peuvent provenir d’un héritage, d’une donation, de dommages et intérêts en cas d’accident).

C’est aux parents de fixer la résidence habituelle de leur enfant mineur, d’exiger qu’il y demeure et de déterminer, le cas échéant, les personnes auxquelles il peut être confié.

Les règles d’attribution de l’autorité parentale diffèrent selon que la filiation de votre enfant est légitime ou naturelle.

Il conserve le droit de surveillance et d’éducation de l’enfant et doit être informé, en conséquence, des choix importants relatifs à la vie de ce dernier comme par exemple l’orientation scolaire ou religieuse. Le juge aux affaires familiales ne peut refuser un droit de visite et d’hébergement que pour des motifs graves.

Peuvent se voir retirer l’autorité parentale, les père et mère qui :

Les parents conservent la possibilité de recouvrer l’autorité parentale en justifiant de circonstances nouvelles.
L’action est exercée soit par un membre de la famille, soit par le tuteur de l’enfant, soit enfin par le ministère public. Elle est portée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le parent concerné

Si un des parents décède, l’autorité parentale est attribuée en entier au parent survivant. Celui-ci sera néanmoins soumis au contrôle judiciaire du juge des tutelles.

Si les deux parents décèdent ou si le parent survivant n’a pas reconnu l’enfant ou s’il n’est pas co-titulaire de l’autorité parentale, il y a ouverture d’une tutelle. Le juge des tutelles convoque alors un conseil de famille qui désigne un tuteur

Aucun délai n’est prévu pour l’informer et vous ne pouvez pas être sanctionnée pour l’avoir cachée.

Cependant, avant de prendre votre congé de maternité, vous devez l’avertir du motif de votre absence et de la date à laquelle vous entendez reprendre votre travail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous devez également lui adresser, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou lui remettre en mains propres contre décharge, un certificat médical attestant :

Aucun délai n’est exigé pour accomplir ces formalités.
En cas d’adoption, vous devez avertir l’employeur du motif de votre absence et de la date à laquelle vous entendez reprendre votre travail, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Non, pendant la période de grossesse le licenciement est impossible sauf pour une faute grave non liée à votre état (exemple : comportement injurieux, grave négligence) ou en cas d’impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une raison étrangère à votre grossesse (exemple : fermeture de l’entreprise, suppression d’un service).

Dans tous les cas, le licenciement ne peut pas prendre effet pendant le congé de maternité, même s’il a été notifié avant.

La protection contre le licenciement dont vous bénéficiez jusqu’à votre départ en congé de maternité est identique à celle dont bénéficient les titulaires d’un contrat à durée indéterminée.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’arrivée du terme normal du contrat à durée déterminée.
Par ailleurs, le non renouvellement du contrat, si celui-ci contient une clause de renouvellement, ne doit pas être dû à votre état de grossesse.

Vous disposez d’un délai de quinze jours à compter de la notification de votre licenciement pour adresser à votre employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un certificat médical attestant votre état. L’envoi de ce certificat a pour effet d’annuler le licenciement si vous respectez le délai.
Le licenciement peut également être annulé si l’employeur a eu connaissance de votre grossesse.

Si l’employeur ne vous réintègre pas, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes.

En cas d’adoption, pour bénéficier de la protection contre le licenciement, vous devez, dans les quinze jours à compter de sa notification, envoyer à votre employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une attestation justifiant l’arrivée à votre foyer, dans un délai de quinze jours, d’un enfant placé en vue de son adoption. Cette attestation est délivrée par le Service départemental d’aide sociale à l’enfance ou l’organisme autorisé pour l’adoption qui procède au placement

En cas d’accouchement prématuré, la durée totale du congé légal n’est pas modifiée.
En cas d’accouchement tardif, la durée du congé postnatal n’est pas modifiée. La durée totale du congé de maternité est donc allongée.

Oui, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, il peut bénéficier, sur justificatif, de trois jours rémunérés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée au foyer d’un enfant placé en vue de son adoption.

Attention : Le père peut bénéficier d’un congé de paternité de onze jours pour un enfant unique, de dix-huit jours pour les naissances multiples. Ce congé doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance. Il est cumulable avec le congé de naissance de trois jours. Le salarié doit avertir son employeur un mois avant la prise effective du congé, celui-ci ne peut refuser. Des indemnités journalières équivalentes à celles allouées à une salariée en congé maternité lui sont versées. Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir un maintien total ou partiel du salaire. Ces mêmes dispositions sont applicables en cas d’adoption.

Oui, dès que votre grossesse est apparente, vous pouvez démissionner de votre emploi sans avoir de préavis à effectuer et sans avoir à payer une indemnité de rupture.

Oui. Comme la mère, le père peut rompre son contrat pour élever son enfant. Sa demande doit être faîte par lettre recommandée dans les deux mois suivant la naissance de l’enfant (art.L.122-8 du code du travail).

Cette formalité est réputée accomplie au jour de l’expédition de la lettre recommandée (art.L.122-28 et R.122-11 al.2 du même code).
Le respect de cette formalité permet aussi au salarié de ne pas payer une indemnité de rupture à son employeur.

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LA DEMISSION

C’est le moyen par lequel vous pouvez mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée qui vous lie à votre employeur. La démission est un droit ; elle n’a pas à être acceptée par votre employeur.

La loi ne prévoit pas de formalités particulières. Vous devez montrer clairement et sans ambiguïté votre volonté de démissionner. La convention ou l’accord collectif peut vous imposer des dispositions spécifiques.
Dans tous les cas, il est préférable d’avertir votre employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vous pouvez avoir un préavis à respecter. La durée du préavis peut être fixée par votre convention collective ou les usages pratiqués dans votre profession et dans la localité où vous l’exercez.
Une indemnité compensatrice de congés payés peut éventuellement vous être versée (congés acquis et non pris).
De plus, votre employeur doit tenir à votre disposition un certificat de travail et vous délivrer une attestation Assedic.

Attention : la démission n’ouvre pas droit aux allocations de chômage (sauf exceptions).

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LE LICENCIEMENT

C’est l’acte par lequel votre employeur peut rompre votre contrat de travail à durée indéterminée, une fois passée la période d’essai.
Pour vous licencier, votre employeur doit justifier d’un motif réel et sérieux et respecter un certain nombre de règles.
Un motif réel et sérieux est un motif qui :
 -Existe véritablement et est exact,
 -Présente une gravité suffisante

- La faute
Il n’existe pas de définition légale de la faute ; cependant, il existe des degrés dans la hiérarchie des fautes.

- Les motifs autres que la faute :

Pour être indemnisée par l’Assedic, vous devez :
-Etre involontairement privée de votre emploi, notamment :

-Justifier d’une période d’affiliation minimale,
-Faire un certain nombre de démarches, c’est-à-dire :
-vous inscrire comme demandeuse d’emploi à l’ASSEDIC où vous signez un PARE (Plan d’aide au retour), puis à l’ANPE où l’on vous propose un PAP (Projet d’Action Personnalisé),
-faire des actes positifs de recherche d’emploi,
-Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi,
-Etre âgée de moins de soixante ans ou de moins de soixante-cinq ans si vous ne justifiez pas du nombre de trimestres donnant droit à une pension de retraite au taux plein.

La durée de versement des allocations de chômage est fonction, d’une part, de votre durée d’affiliation au régime d’assurance chômage avant la fin de votre contrat de travail, d’autre part de votre âge.

Attention : Les demandeurs d’emploi de moins de soixante ans ayant cotisé quarante ans à l’assurance vieillesse peuvent bénéficier d’une « Allocation équivalent retraite » lorsque ceux-ci ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage ou si celle-ci n’atteint pas un certain plafond de ressource.

Toute personne physique, passible de l’impôt sur le revenu, est tenue de souscrire une déclaration de ses revenus.

Attention : en cas de décès, les héritiers doivent déclarer les revenus du défunt dans les six mois suivant le décès.

Oui, vous et votre mari êtes tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, quel que soit votre régime matrimonial.
Cependant, si vous êtes poursuivie pour le paiement d’impôts communs, vous pouvez demander, pour des circonstances exceptionnelles, une remise totale ou partielle de cette dette. Pour cela, vous devez vous adresser à votre centre des impôts.

Oui, pour vos enfants âgés de moins de six ans au 31 décembre de l’année d’imposition, si vous êtes :

-Célibataire, veuve, divorcée ou séparée, si vous avez des revenus professionnels.
-Mariée, et que vous et votre mari justifiez chacun d’un emploi au moins à mi-temps ou que vous ne pouvez exercer une activité professionnelle du fait d’une longue maladie ou de la poursuite d’études supérieures.

Dans une certaine limite, la réduction d’impôt porte sur les dépenses effectivement engagées pour la garde des enfants. Vous devez donc indiquer sur votre déclaration le montant exact des frais de garde, le nom et l’adresse de l’assistante maternelle, la crèche publique ou privée à qui vous avez payé cette somme

Si vous êtes mariée, vous pouvez demander au service des impôts, pour la période d’imposition commune, à avoir communication des documents produits par votre mari, du montant des revenus imposables et de l’impôt dû.

Par ailleurs, toute personne peut prendre connaissance du montant des impôts d’une autre personne de la même circonscription en s’adressant à la direction des services fiscaux dont elle dépend.

Oui, si vous disposez d’une habitation meublée à titre privatif, que vous en soyez la locataire, la propriétaire ou l’occupante à titre gratuit.

Oui, sous certaines conditions d’occupation du logement :
-Vous bénéficierez d’abattements pour charges de famille si vous avez à charge vos ascendants, vos enfants célibataires ou mariés,
-Vous bénéficierez d’exonération si vous êtes titulaire du RMI (revenu minimum d’insertion), ou des allocations supplémentaires versées par le Fonds de solidarité de vieillesse et le Fonds spécial d’invalidité,
-Vous bénéficierez également d’exonération si, vos ressources ne dépassant pas un certain montant, vous êtes dans l’une des situations suivantes :

-Vous bénéficierez d’allégements si vous disposez de faibles revenus l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation.

Tout propriétaire ou usufruitier d’un logement

Oui, le bail est un contrat qui règle les rapports entre propriétaire et locataire.
Il doit être écrit et préciser :

Oui, vous avez intérêt à en établir un lors de la remise des clés et de leur restitution. Il peut être établi contradictoirement avec le bailleur ou dressé par un huissier . Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié.
Si l’état des lieux n’a pas été fait, vous êtes présumée avoir reçu le logement en bon état.
Toutefois, cette présomption ne peut être invoquée par le propriétaire si c’est lui qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux.

Les charges sont distinctes du loyer. Elles sont réparties en trois catégories :

La liste des charges est fixée par décret. On ne peut en imposer de supplémentaires au locataire. Leur paiement peut donner lieu au versement de provisions, en ce cas, une régularisation annuelle sera nécessaire

A tout moment, en respectant un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, votre préavis peut être d’un mois seulement en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. Le délai est également d’un mois pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

Vous pouvez également réduire la durée du préavis en accord avec le propriétaire. Mais dans ce cas, prenez la précaution d’établir cet accord par écrit.
Pour donner congé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Vous pouvez essayer d’obtenir un arrangement amiable avec votre propriétaire, en lui proposant par exemple un paiement échelonné.

Si votre bail comprend une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit de votre contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou des charges, vous pouvez saisir le juge d’instance pour obtenir des délais de paiement (vingt quatre mois maximum). Il faudra le faire dans les deux mois qui suivront la remise d’un commandement de payer délivré par un huissier. Le commandement de payer doit indiquer la possibilité que vous avez de saisir le Fonds de solidarité du logement et également en préciser l’adresse.

Si votre bail ne contient pas cette clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer ou des charges, le propriétaire doit s’adresser au tribunal d’instance pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion. Vous pouvez, de votre côté, demander au juge de vous accorder un délai.

Lorsque vous commencez à avoir des difficultés pour rembourser vos emprunts (crédit immobilier ou à la consommation), pour payer votre loyer, vos factures (EDF, téléphone, par exemple). Lorsque vous avez des découverts bancaires, du fait d’une augmentation de vos dettes ou d’une baisse de vos revenus.

Si vos difficultés sont temporaires : contactez vos créanciers pour leur exposer votre problème et leur demander de vous accorder des délais. Vous pouvez peut-être mettre en œuvre les assurances que vous avez éventuellement souscrites dans le cadre de certains emprunts. Etudiez vos contrats pour vous en connaître le détail.

Si vos difficultés sont durables : surtout ne contractez pas d’autres crédits pour rembourser vos dettes ; essayez plutôt de contacter vos créanciers pour les rééchelonner.

Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez saisir la Commission de surendettement de votre département.

C'est la somme minimale qui restera à votre disposition pour faire face à vos dépenses courantes. Le secrétariat de la Commission la fixera avec vous.

Cette part de ressources qui restera à votre disposition ne pourra être inférieure au RMI (revenu minimum d’insertion) et sera en principe déterminée par référence à la quotité saisissable des salaires.

Pendant toute la négociation du plan, vous devez répondre aux demandes du secrétariat de la Commission et aller chercher toutes les lettres recommandées qui vous sont envoyées. Vous pourrez être entendue par la Commission à votre demande.

C’est une allocation qui vous garantit un minimum de ressources mensuelles (variable selon la composition du foyer) et un accès à des actions d’insertion sociale et/ou professionnelle

Vous devez :

La demande d’allocation est à faire notamment auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale de votre domicile ou d’associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet.
C’est le préfet qui décide de l’attribution de l’allocation et de la durée de son versement. C’est la Caisse d’allocations familiales qui est chargée de verser le RMI chaque mois.

Si vous vivez seule avec au moins de moins de 3 ans (ou à naître) et que vos ressources sont très faibles, l’API vous peut vous garantir un minimum de revenus.
Pour en bénéficier, vous devez :

Le montant de l’API n’est pas le même pour tous. Vous recevrez la différence entre la moyenne mensuelle de vos ressources et le montant de l’API.
Renseigner auprès de la CAF ou de l’assistante sociale de votre secteur.